Quand est-ce qu’une mise en conformité est obligatoire:
- À la vente d'une habitation: l'ancien (l'actuel si pas encore vendue) propriétaire a l'obligation de faire effectuer un contrôle par un organisme reconnu (ACA, Vinçotte, BTV, OCB...). Ce rapport doit être remit au notaire qui s'occupe de la vente de l'habitation. Sur ce rapport du contrôle paraissent toutes les infractions enfreintes par rapport au RGIE (règles généraux des installations électriques) de l'installation. Le nouveau propriétaire a 18 mois à partir de l'achat pour effectuer les travaux nécessaires pour mettre l'installation en conformité. L'assurance ne couvre pas les frais que les dégâts matériel et corporel que l'installation non conforme peut provoquer. Le rapport du contrôle de conformité positif doit être remit à l'assureur.
- Une mise en conformité est aussi nécessaire dans le cas de renforcement ou raccordement (mise en service) de l'installation. Attention! Mise à part la mise en conformité de l'installation, le renforcement du compteur a aussi un cout. Pour ce, il faut se renseigner auprès du gestionnaire de réseaux (Eandis, Engie). Aussi, il est important de savoir si il n'y a pas moyen de se raccorder en triphasé, dans le cas ou monophasé est le raccordement actuel.
- Quand l'installation a plus de 25 ans.
Un électricien professionnel n'a pas besoin du rapport du contrôle, comme il est sensé connaître le RGIE par cœur.
Un résumé du RGIE (existe que dans les langues national) peut se trouver sur des sites d'organismes de contrôle.
- La validité de la conformité est de 25 ans s’il n'y a pas de modifications à l'installation.
Les documents indispensables pour un contrôle positif sont les plans de l'installation. Il s'agit des plans unifilaires et de position de l'installation. (Voir exemple sous la version Néerlandophone)
Il existe des primes pour la rénovation des installations électrique voir lien :
Bruxelles: https://logement.brussels/renover-construire/primes-fiscalite-et-financement/
Wallonie: https://www.wallonie.be/fr/recherche?search_api_fulltext=primes+
Devis Gratuit/ Gratis bestek Tel 0487/71.89.12